Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU) régissent l’utilisation du site miroir-design.fr ainsi que les ventes de produits réalisées entre la société Miroir Design et tout client (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Identité du vendeur

Le site miroir-design.fr est édité par la société TOLE INOX PRO, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 781 540, dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR14978781540. Miroir Design est une marque exploitée par TOLE INOX PRO. Contact : contact@miroir-design.fr — 06 65 34 74 12.

ARTICLE 3 – Produit

Les produits proposés sont des plaques et tôles effet miroir (inox, aluminium, PMMA) ainsi que des accessoires, majoritairement fabriqués sur mesure selon les dimensions et finitions choisies par le Client. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations d’aspect (teinte, reflet) n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Miroir Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Pour les produits sur mesure, les dimensions communiquées par le Client engagent sa responsabilité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée. La carte du Client n’est débitée qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas d’expédition partielle, seuls les articles effectivement expédiés sont débités. Les produits demeurent la propriété de Miroir Design jusqu’au paiement intégral de la commande. Dès la réception, les risques sont transférés au Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Délais : pour les produits en stock, la livraison intervient sous 3 à 5 jours ouvrés selon disponibilité. Pour les produits fabriqués sur commande (sur mesure), le délai est communiqué au Client par e-mail, SMS ou téléphone.

Modalités : la livraison s’effectue sans rendez-vous, entre 8h00 et la fin de journée, au rez-de-chaussée pour les particuliers. Pour les professionnels, le déchargement est à la charge du Client, qui doit disposer des équipements de levage adaptés ; le transporteur peut déposer la marchandise sur le trottoir. Le Client doit rester joignable le jour de la livraison. Une livraison sur rendez-vous à heure fixe est possible sur demande, avec d’éventuels frais supplémentaires.

Livraison offerte : la livraison en point relais est gratuite pour les colis de moins de 3 kg (hors gabarit).

Contrôle à la réception : le Client doit déballer et contrôler le produit en présence du livreur, même si l’emballage semble intact. En cas de dommage, il doit refuser la livraison et inscrire clairement « REFUSÉ ABÎMÉ » sur le bon de livraison, en décrivant les dommages. Les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « emballage intact, produit abîmé » ne sont pas recevables et ne permettront aucune réclamation.

Retrait sur place : les commandes peuvent être retirées au 16 rue Mirabeau, 93100 Montreuil, après confirmation de disponibilité. Les marchandises doivent être retirées dans un délai maximum de 5 jours après notification.

ARTICLE 8 – DROIT DE Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception, pour les produits standard.
Conformément à l’article L221-28 du même code, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client, qui ne peuvent être ni repris ni échangés (sauf défaut de fabrication).

ARTICLE 9 – Retours, échanges et remboursements

9.1 – Produits sur mesure

La plupart de nos produits (plaques et tôles en inox, aluminium ou PMMA miroir, découpées et/ou pliées selon vos mesures) sont fabriqués spécialement d’après vos spécifications. Ils sont exclus du droit de rétractation et ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de fabrication ou erreur de notre part.

9.2 – ARTICLES STANDARD

Pour les articles non personnalisés, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour nous retourner le produit. Il doit être inutilisé, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine. Les frais de retour restent à votre charge.

9.3 – Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Si vous recevez une plaque ou une tôle miroir défectueuse, endommagée pendant le transport ou non conforme à votre commande, contactez-nous sous 14 jours à contact@miroir-design.fr en joignant une description et des photos. Nous procéderons, à nos frais, au remplacement du produit ou à son remboursement.

9.4 – Procédure de retour

Avant tout retour, contactez-nous à contact@miroir-design.fr ou au 06 65 34 74 12 afin d’obtenir notre accord et l’adresse de retour. Aucun colis renvoyé sans accord préalable ne pourra être traité. Nous recommandons un service d’expédition avec suivi : nous ne pouvons garantir la réception d’un colis retourné sans preuve d’envoi.

9.5 – Remboursement

Une fois votre retour reçu et vérifié, nous vous informons par e-mail de l’acceptation ou du refus de votre demande. En cas d’acceptation, le remboursement est effectué sur votre moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours. Pour un article standard, les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés et le coût du retour reste à votre charge.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, contactez-nous à contact@miroir-design.fr.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITé

La responsabilité de Miroir Design ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de pose non conforme ou de dommages résultant d’un usage inadapté des produits. Les produits sur mesure sont fabriqués d’après les mesures fournies par le Client, sous son entière responsabilité.

Article 12 – Conditions d’utilisation du site

L’accès au site est libre et gratuit. Le Client s’engage à utiliser le site conformément à la loi, sans tenter d’en perturber le fonctionnement, d’y introduire de contenu illicite ou d’accéder frauduleusement aux données d’autrui. La création d’un compte implique l’exactitude des informations fournies et la confidentialité des identifiants, sous la responsabilité du Client. Miroir Design se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d’usage abusif.

ARTICLE 13 – PROPRIété INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site (contenus, visuels, marques) est protégé et demeure la propriété exclusive de Miroir Design. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

ARTICLE 14 – DONNées personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

ARTICLE 15 – LITiges et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.